Protection incendie

Propriétaires et gérances : qui répond de la protection incendie ?

Publié le · par Farid Menouni

Dans un immeuble locatif, la protection incendie concerne plusieurs acteurs : propriétaire, gérance, concierge, locataires, entreprises d'entretien. En cas de problème, la première question sera pourtant simple : le propriétaire a-t-il entretenu son bâtiment ?

Le propriétaire, premier responsable

Les prescriptions suisses de protection incendie de l'AEAI s'appliquent aux propriétaires et aux exploitants des bâtiments. La norme de protection incendie leur impose notamment de tenir à jour la documentation de protection incendie (art. 18) et d'entretenir les équipements de protection et de défense incendie ainsi que les installations techniques (art. 20).

Dans le canton de Vaud, l'ECA le rappelle dans ses guides : le propriétaire est le premier responsable de la protection incendie de son bâtiment, l'ECA et les communes assurant la surveillance. Sur le plan civil, l'article 58 du Code des obligations rend par ailleurs le propriétaire d'un ouvrage responsable du dommage causé par un défaut d'entretien.

Ce que la gérance peut déléguer, et ce qu'elle ne peut pas

La gérance agit pour le compte du propriétaire : elle organise les contrôles, mandate les entreprises et suit les travaux. Elle ne transfère pas pour autant la responsabilité du propriétaire. D'où l'intérêt d'un état des lieux écrit, immeuble par immeuble, qui montre ce qui a été vérifié et ce qui est planifié.

Les points qui reviennent le plus souvent

  • portes coupe-feu calées ouvertes ou dont le ferme-porte ne fonctionne plus ;
  • objets entreposés dans les cages d'escalier, les couloirs de caves ou devant les issues ;
  • éclairage de secours ou balisage défectueux ;
  • extincteurs absents, inaccessibles ou sans preuve d'entretien ;
  • traversées de murs et de dalles non obturées après des travaux techniques ;
  • garages souterrains utilisés comme dépôts ;
  • dossier de protection incendie introuvable lors d'un changement de gérance.

Comment s'organiser

  1. Inventaire : rassembler autorisations, plans et rapports de contrôle de chaque immeuble.
  2. État des lieux : faire contrôler les parties communes, garages et abords, avec photos et priorités.
  3. Plan d'action : corriger tout de suite les dangers immédiats, budgéter le reste sur plusieurs exercices.
  4. Consignes : informer concierges et locataires (issues dégagées, portes coupe-feu fermées).
  5. Suivi : un contrôle visuel régulier par le concierge, et un nouvel audit après des travaux importants.

Sources officielles

Synthèse rédigée par Vitalis Sécurité à partir des publications officielles. Elle ne remplace pas la lecture des textes applicables ni l'avis de l'autorité compétente.

Farid Menouni

Spécialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé (brevet fédéral STPS) · Chargé de sécurité en protection incendie SSC · ISO 45001 (auditeur provisoire PECB) · Instructeur BLS-AED-SRC

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